Conditions générales d’intervention

Le prix de nos prestations est calculé en fonction des besoins et des moyens du client sur la base d’une estimation du temps nécessaire à la mission et d’un taux horaire à déterminer ensemble.

Avant toute intervention, une information précontractuelle est délivrée et une convention d’honoraires est établie conformément aux règles de la profession. Le cabinet informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer. L’ensemble de ces informations figurent dans la convention d’honoraires conclue par LEGICOOP et son client.

A titre informatif, nos conditions générales d’intervention sont les suivantes :

Objet
LEGICOOP a été choisi par le Client pour l’assister dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance ou de représentation en justice. Le Client pourra recourir aux services de LEGICOOP dans les domaines entrant dans ses champs de compétences.

Modalités d’intervention
Lors de la réception de la demande, un délai de réponse indicatif, selon la nature de la demande, pourra être communiqué par retour au Client. En cas d’urgence, il appartient au Client de le signaler lors de la communication de sa demande. Son traitement prioritaire pourra être subordonné à l’application du tarif d’urgence majoré (fixé à 310 € HT sauf convention contraire).

Prestations entrant dans le cadre de l’intervention
Les prestations de conseil et d’assistance comprennent l’analyse des questions, la réalisation des recherches nécessaires ainsi que l’élaboration de réponses transmises par téléphone confirmées par courriel, ou sous forme de notes ou consultations communiquées par courriel, télécopie ou courrier. Les prestations réalisées peuvent également consister en l’analyse et/ou la rédaction de documents contractuels. Elles peuvent enfin consister en l’assistance ou la représentation du client devant toute juridiction. Toute assistance lors d’un contentieux pourra faire l’objet d’un avenant destiné à fixer les éventuels honoraires liés à l’obtention d’un résultat.

Honoraires
Les honoraires s’entendent en euros (€), hors taxe (HT) et hors frais. Sauf dispositions contraires, les honoraires sont calculés par application d’un taux horaire défini dans les conditions tarifaires et variable selon l’intervenant.

Les Parties peuvent convenir, lors d’une première mission ou à tout moment, de conditions tarifaires modifiant les conditions financières d’intervention (ex. application d’un honoraire forfaitaire) ou ajoutant de nouvelles modalités correspondant à des missions définies.

Ces conditions tarifaires font intégralement partie des présentes conditions d’intervention et forment avec elle un tout.

Avant chaque intervention, le Client pourra demander une estimation du budget nécessaire à la réalisation de la prestation. Cette estimation se veut purement indicative et n’a pas de valeur contractuelle. Cependant toute variation significative du volume horaire, notamment en raison d’une difficulté ou d’un élément nouveau, fera l’objet d’une information préalable si les conditions de réalisation et la nature de la mission le permettent. A l’issue de la prestation si le budget estimé est dépassé du fait d’une difficulté dûment justifiée, d’éléments nouveaux c’est-à-dire dont la connaissance est intervenue postérieurement à l’établissement de l’évaluation, y compris des demandes nouvelles émanant du Client, ce dépassement pourra être facturé en application des taux horaires mentionnés aux conditions tarifaires.

Lorsque l’estimation concerne la rédaction ou l’analyse de contrats, elle comprend la transmission du Projet au Client pour commentaires et intégration de ceux-ci en une fois par LEGICOOP. Au-delà et sauf dispositions particulières contraires, l’intégration de commentaires du Client ou de la partie cocontractante s’effectue par application des taux horaires mentionnés aux conditions tarifaires, nonobstant le caractère éventuellement forfaitaire des honoraires convenus.

Frais
Les débours et débours non assujettis à TVA seront refacturés au Client sur justificatifs ou par application de forfaits. Les éventuels frais d’hébergement et de déplacement, hors indemnités kilométriques, seront refacturés au Client selon les frais réels engagés par LEGICOOP.

Provision
Conformément aux règles applicables à la profession d’Avocat, le Client s’engage à verser lors de la signature des présentes une provision sur honoraires dont le montant lui est communiqué lors de l’envoi des présentes ou fixé par les conditions particulières. Aucune prestation ne sera engagée avant l’encaissement de la provision. Une facture sera communiquée au Client dès réception de la provision.

Modalités de facturation
Dès réalisation des prestations, un appel des honoraires sera effectué par l’envoi d’une facture. Pour les prestations nécessitant un délai de réalisation supérieur à 30 jours, un appel des honoraires sera réalisé chaque fin de mois.
Pour tout honoraire calculé par application d’un taux horaire, un décompte du temps utilisé sera tenu et communiqué lors de l’envoi des factures correspondantes.

Sauf dispositions particulières, les honoraires devront être réglés à 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture par chèque ou virement bancaire sur le compte de LEGICOOP.

Pénalités de retard
En cas de non-paiement à l’échéance du délai de 30 jours à compter de la fin du mois d’émission de la facture, le Client sera considéré comme défaillant et sera redevable sans aucune notification préalable du paiement de pénalités de retard calculées par application d’un taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Contestation
En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes conditions d’intervention, l’une ou l’autre des parties pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris dont la décision est susceptible d’appel devant Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris.

Le Client est informé de la possibilité́ offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation d’avoir recours à la médiation du Médiateur National de la Consommation de la Profession d’Avocat pour tout litige relatif à l’exécution des prestations de LEGICOOP et/ou résultant de la présente convention d’honoraires. Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté́ au préalable de résoudre le litige auprès de LEGICOOP.

Les coordonnées du Médiateur sont :
Madame Carole PASCAREL
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr